Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article

Article L933-2

Article en vigueur depuis le 18 juillet 2025.

CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Rattachement
Chapitre III : Dispositions applicables à Saint-Martin
  1. Partie législative
  2. Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF
  3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  4. Chapitre III : Dispositions applicables à Saint-Martin
IdentifiantLEGIARTI000051904059
Texte parentLEGITEXT000006070158
Référencearticle L933-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 18 juillet 2025)Légifrance →

1. Les titres I er et II du présent livre, à l'exception de l'article L. 922-3, ne sont pas applicables à Saint-Martin.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000051904059, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.