Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article
Article L934-1
Article en vigueur depuis le 18 juillet 2025.
CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
RattachementChapitre IV : Dispositions applicables dans les iles Wallis et Futuna
Partie législative
Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre IV : Dispositions applicables dans les iles Wallis et Futuna
IdentifiantLEGIARTI000051904063
Texte parentLEGITEXT000006070158
Référencearticle L934-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 18 juillet 2025)Légifrance →
1. Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous :
L. 900-1 et L. 900-2
L. 911-1
L. 921-1 à L. 921-4
L. 922-1 à L. 922-3
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