Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article

Article R365-1*

Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.

CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Rattachement

Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

IdentifiantLEGIARTI000042807518

Texte parentLEGITEXT000006070158

Référencearticle R*365-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 1er mai 2021)Légifrance →

1. Les articles R.* 321-1, R.* 343-14, R.* 343-22 et R.* 352-1 sont applicables en Polynésie française.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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