1. L'article R. * 632-2, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024 est applicable à Saint-Barthélemy.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article
Article R*652-1
Article en vigueur depuis le 17 juillet 2024.
CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Rattachement
Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
- Partie réglementaire
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
IdentifiantLEGIARTI000050040749
Texte parentLEGITEXT000006070158
Aller plus loin
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