Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article

Article R762-1*

Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.

CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Rattachement

Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

IdentifiantLEGIARTI000042805070

Texte parentLEGITEXT000006070158

Référencearticle R*762-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 1er mai 2021)Légifrance →

1. Les articles R.* 721-3, R.* 732-3, R.* 732-4 et R.* 744-24 sont applicables à Saint-Barthélemy.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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