Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article
Article R*733-34-4
Article abrogé, en vigueur du 16 avril 2016 au 1er mai 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
RattachementSous-section 7 : Question prioritaire de constitutionnalité
Partie réglementaire ancienne
LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
Chapitre III : Examen des recours
Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile
Sous-section 7 : Question prioritaire de constitutionnalité
IdentifiantLEGIARTI000032403490
Texte parentLEGITEXT000006070158
Référencearticle R*733-34-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 16 avril 2016)Légifrance →
1. La Cour n'est pas tenue de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil d'Etat ou le Conseil constitutionnel est déjà saisi. En cas d'absence de transmission pour cette raison, elle diffère sa décision sur le fond, jusqu'à ce qu'elle soit informée de la décision du Conseil d'Etat ou, le cas échéant, du Conseil constitutionnel.