Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article
Article R*741-1-1
Article abrogé, en vigueur du 25 janvier 2019 au 1er mai 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
RattachementChapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
Partie réglementaire ancienne
LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
IdentifiantLEGIARTI000038048732
Texte parentLEGITEXT000006070158
Référencearticle R*741-1-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 25 janvier 2019)Légifrance →
1. Par dérogation aux dispositions de l'article R. 741-1, lorsqu'un étranger, placé en rétention administrative, demande à bénéficier de l'asile, l'enregistrement de sa demande relève du préfet qui a ordonné le placement en rétention administrative de l'intéressé.