Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article

Article R767-2*

Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2015 au 25 janvier 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Rattachement

Chapitre VII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion

Partie réglementaire ancienne
LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER
Chapitre VII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion

IdentifiantLEGIARTI000031222393

Texte parentLEGITEXT000006070158

Référencearticle R*767-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 1er novembre 2015)Légifrance →

1. L'article R. * 742-1 n'est pas applicable à la Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion.

Aller plus loin

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