Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article

Article R111-32

Article abrogé, en vigueur du 15 novembre 2006 au 8 mars 2008.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Rattachement

Section 3 : Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention et des zones d'attente

Partie réglementaire ancienne
LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS
TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS
Chapitre unique
Section 3 : Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention et des zones d'attente

IdentifiantLEGIARTI000006335458

Texte parentLEGITEXT000006070158

Référencearticle R111-32 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 15 novembre 2006)Légifrance →

1. Les crédits nécessaires à la commission pour l'accomplissement de sa mission sont inscrits au budget du ministère de l'intérieur.

Aller plus loin

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