Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article
Article R121-36
Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.
CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
RattachementParagraphe 2 : Directeur général
Partie réglementaire
Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE
Chapitre I : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
Section 2 : Office français de protection des réfugiés et apatrides
Sous-section unique : Organisation et fonctionnement
Paragraphe 2 : Directeur général
IdentifiantLEGIARTI000042808468
Texte parentLEGITEXT000006070158
Référencearticle R121-36 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 1er mai 2021)Légifrance →
1. Le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration.
2. Dans le cadre des orientations définies par le conseil, le directeur général dirige l'office dont les services sont placés sous son autorité. A ce titre, il exerce notamment les compétences suivantes :
3. 1° Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses ;
4. 2° Il représente l'office en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
5. 3° Il recrute, nomme et gère les personnels titulaires et non titulaires de l'office ;
6. 4° Il préside le comité technique et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
7. 5° Il conclut les contrats et conventions engageant l'établissement et est responsable des marchés ;
8. 6° Il peut créer des régies de recettes et d'avances sur avis conforme de l'agent comptable dans les conditions prévues à l'article R. 121-38 ;
9. 7° Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration.
10. Le directeur général est assisté d'un secrétaire général, d'un secrétaire général adjoint et de chefs de division.
11. En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, le secrétaire général le supplée et assure son intérim.