Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article
Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.
CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
RattachementParagraphe 3 : Opérations comptables et financières
- Partie réglementaire
- Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE
- Chapitre I : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
- Section 2 : Office français de protection des réfugiés et apatrides
- Sous-section unique : Organisation et fonctionnement
- Paragraphe 3 : Opérations comptables et financières
IdentifiantLEGIARTI000042808460
Texte parentLEGITEXT000006070158
Référencearticle R121-39 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 1er mai 2021)Légifrance →
1. Les recettes de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sont celles mentionnées à l'article L. 121-16.
2. Les dépenses de l'office comprennent :
3. 1° Les frais de personnel ;
4. 2° Les frais de fonctionnement et d'équipement ;
5. 3° De façon générale, toutes dépenses nécessaires à l'activité de l'office.
Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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