Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article

Article R141-1

Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.

CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Rattachement

Section 1 : Interprètes-traducteurs

Partie réglementaire
Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES
Chapitre I : PROCEDURES ADMINISTRATIVES
Section 1 : Interprètes-traducteurs

IdentifiantLEGIARTI000042808416

Texte parentLEGITEXT000006070158

Référencearticle R141-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 1er mai 2021)Légifrance →

1. La liste des interprètes traducteurs prévue au second alinéa de l'article L. 141-3 est dressée chaque année par le procureur de la République dans chaque tribunal judiciaire.

2. Elle comporte en annexe les listes établies dans les autres tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel.

3. La liste et ses annexes sont tenues à la disposition du public au greffe du tribunal judiciaire.

Numérotation : Avant le 1er mai 2021, ce texte figurait à l'article R111-1 (décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Aller plus loin

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