Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article

Article R141-5

Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.

CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Rattachement

Section 1 : Interprètes-traducteurs

Partie réglementaire
Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES
Chapitre I : PROCEDURES ADMINISTRATIVES
Section 1 : Interprètes-traducteurs

IdentifiantLEGIARTI000042808408

Texte parentLEGITEXT000006070158

Référencearticle R141-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 1er mai 2021)Légifrance →

1. La demande d'inscription est assortie de toutes précisions utiles, et notamment des renseignements suivants :

2. 1° Langue ou dialecte pour lesquels l'inscription est demandée ;

3. 2° Titres ou diplômes du demandeur, notamment dans sa spécialité, travaux littéraires, scientifiques ou professionnels qu'il a accomplis, fonctions qu'il a remplies, activités qu'il a exercées ;

4. 3° Activités professionnelles à la date de la demande ;

5. 4° Qualification du demandeur dans sa spécialité ;

6. 5° Moyens de télécommunication et installations dont le candidat peut disposer.

Numérotation : Avant le 1er mai 2021, ce texte figurait à l'article R111-5 (décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Aller plus loin

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