Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article
Article R142-26
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2023.
CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
RattachementSous-section 1 : Finalités du traitement
Partie réglementaire
Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES
Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'éloignement »
Sous-section 1 : Finalités du traitement
IdentifiantLEGIARTI000048372361
Texte parentLEGITEXT000006070158
Référencearticle R142-26 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 1er décembre 2023)Légifrance →
1. Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale) est autorisé à mettre en œuvre, sur le fondement du 3° de L. 142-1, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Gestion de l'éloignement " (GESTEL) ayant pour finalités :
2. 1° D'assurer la gestion de la mise en œuvre opérationnelle, matérielle et logistique des mesures d'éloignement, au sein de la direction nationale de la police aux frontières et des services territoriaux de la police nationale chargés de la police aux frontières ;
3. 2° D'améliorer l'exécution des mesures d'éloignement par la dématérialisation des échanges d'informations externes et internes ;
4. 3° De garantir le suivi des procédures d'éloignement et d'en faciliter le contrôle.