Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article

Article R142-27

Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.

CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Rattachement

Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement

Partie réglementaire
Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES
Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'éloignement »
Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement

IdentifiantLEGIARTI000042808300

Texte parentLEGITEXT000006070158

Référencearticle R142-27 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 1er mai 2021)Légifrance →

1. Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont énumérées à l'annexe 4.

2. Le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de l'image numérisée de la photographie.

Numérotation : Avant le 1er mai 2021, ce texte figurait à l'article R611-18 (décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Aller plus loin

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