Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article
Article R142-32
Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.
CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
RattachementSous-section 6 : Droits des personnes concernées
Partie réglementaire
Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES
Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'éloignement »
Sous-section 6 : Droits des personnes concernées
IdentifiantLEGIARTI000042808282
Texte parentLEGITEXT000006070158
Référencearticle R142-32 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 1er mai 2021)Légifrance →
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