Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article

Article R142-41

Article en vigueur depuis le 26 avril 2024.

CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Rattachement

Section 5 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier automatisé des empreintes digitales »

Partie réglementaire
Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES
Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Section 5 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier automatisé des empreintes digitales »

IdentifiantLEGIARTI000049469612

Texte parentLEGITEXT000006070158

Référencearticle R142-41 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 26 avril 2024)Légifrance →

1. Le traitement automatisé des empreintes digitales, mentionné à l'article L. 142-2, est régi par les articles R. 40-38-1 à R. 40-38-11 du code de procédure pénale.

Numérotation : Avant le 1er mai 2021, ce texte figurait à l'article R611-16 (décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020) (selon les données LEGI de la DILA).

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