Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article
Article R142-67
Article en vigueur depuis le 17 juillet 2024.
CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
RattachementSous-section 6 : Droits des personnes concernées
Partie réglementaire
Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES
Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Section 9 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “France-Visas”
Sous-section 6 : Droits des personnes concernées
IdentifiantLEGIARTI000049991081
Texte parentLEGITEXT000006070158
Référencearticle R142-67 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 17 juillet 2024)Légifrance →
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