1. La déclaration obligatoire mentionnée à l'article L. 531-2 est, sous réserve des dispositions de l'article R. 212-6, souscrite à l'entrée sur le territoire métropolitain par l'étranger qui n'est pas ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne et qui est en provenance directe d'un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article
Article R211-32
Article abrogé, en vigueur du 10 juillet 2011 au 1er mai 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Rattachement
Sous-section 5 : Déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 531-2
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre Ier : Documents exigés
- Section 4 : Autres documents
- Sous-section 5 : Déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 531-2
IdentifiantLEGIARTI000024349485
Texte parentLEGITEXT000006070158
Aller plus loin
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