Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article
Article R213-1-1
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2019 au 27 novembre 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
RattachementChapitre III : Refus d'entrée
Partie réglementaire ancienne
LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
Chapitre III : Refus d'entrée
IdentifiantLEGIARTI000037818214
Texte parentLEGITEXT000006070158
Référencearticle R213-1-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 1er janvier 2019)Légifrance →
1. L'article L. 213-3-1 est applicable lorsque l'étranger contrôlé dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), vient de pénétrer sur le territoire métropolitain.
Nota : Par décision n o 428178 du 27 novembre 2020 du Conseil d’Etat statuant au contentieux ECLI:FR:CECHR:2020:428178.20201127 sont annulés les articles 2 et 11 du décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 pris pour l’application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l’immigration irrégulière et au traitement de la demande d’asile (NOR : INTV1826113D), ainsi que le I de l’article 19 de ce décret en tant qu’il introduit dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile le second alinéa de l’article R. 744-13-3 et le dernier alinéa de l’article R. 744‑13‑4.
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