Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article

Article R233-8

Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.

CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Rattachement

Section 2 : Maintien du droit au séjour

Partie réglementaire
Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE
Titre III : SÉJOUR EN FRANCE
Chapitre III : SÉJOUR DE PLUS DE TROIS MOIS
Section 2 : Maintien du droit au séjour

IdentifiantLEGIARTI000042808050

Texte parentLEGITEXT000006070158

Référencearticle R233-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 1er mai 2021)Légifrance →

1. Les citoyens de l'Union européenne mentionnés aux 4° ou 5° de l'article L. 233-1 admis au séjour en leur qualité de membre de famille, conservent leur droit au séjour dans les situations suivantes :

2. 1° En cas de décès du ressortissant accompagné ou rejoint ou si celui-ci quitte la France ;

3. 2° En cas de divorce ou d'annulation du mariage avec le ressortissant accompagné ou rejoint.

4. Avant l'acquisition du droit de séjour permanent prévu au premier alinéa de l'article L. 234-1, ils doivent remplir, à titre individuel, les conditions de l'article L. 233-1.

Numérotation : Avant le 1er mai 2021, ce texte figurait à l'article R121-7 (décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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