Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article
Article R253-1
Article en vigueur depuis le 31 juillet 2025.
CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
RattachementChapitre III : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES
Partie réglementaire
Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE
Titre V : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
Chapitre III : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES
IdentifiantLEGIARTI000052006891
Texte parentLEGITEXT000006070158
Référencearticle R253-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 31 juillet 2025)Légifrance →
1. Sont applicables aux étrangers dont la situation est régie par le présent livre les dispositions du présent titre ainsi que les dispositions des articles R. 614-1, R. 631-1, R. 631-2 et R. 632-1 à R. 632-10.
Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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