1. Sont applicables aux étrangers dont la situation est régie par le présent livre les dispositions des articles R. 711-3 à R. 711-5, R. 721-1 à R. * 721-3, R. 731-1 à R. 731-3, R. 732-1 à R. 732-6, R. 733-1 à R. 733-21, R. 741-1 à R. 741-3, R. 742-1, R. 742-2, R. 743-1 à R. 743-22, R. 744-1 à R. 744-47, R. 752-1 à R. 752-5, R. 753-1 à R. 753-5 et R. 754-2 à R. 754-20.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article
Article R264-1
Article en vigueur depuis le 31 juillet 2025.
CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Rattachement
Chapitre IV : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES
- Partie réglementaire
- Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE
- Titre VI : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Chapitre IV : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES
IdentifiantLEGIARTI000052006864
Texte parentLEGITEXT000006070158
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