Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article
Article R311-30-13
Article abrogé, en vigueur du 22 mars 2015 au 3 juillet 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
RattachementSous-section 3 : Dispositions relatives au contrat d'accueil et d'intégration pour la famille
Partie réglementaire ancienne
LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 2 : Dispositions relatives à l'intégration dans la société française
Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrat d'accueil et d'intégration pour la famille
IdentifiantLEGIARTI000028251395
Texte parentLEGITEXT000006070158
Référencearticle R311-30-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 22 mars 2015)Légifrance →
1. Le contrat d'accueil et d'intégration pour la famille est établi par l'Office français de l'immigration et de l'intégration selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'intégration et signé par le préfet qui a délivré le titre de séjour. Le contrat, avec sa traduction dans une langue que l'intéressé comprend, est présenté par l'office à l'étranger au cours d'un entretien individuel.
2. L'office organise et finance les formations et les prestations dispensées dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille.
3. L'office informe le président du conseil départemental du département du lieu de résidence du ou des parents de la conclusion de ce contrat.
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