Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article
Article R311-32
Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2007 au 1er mai 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
RattachementSection 3 : Dispositions relatives aux cas de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour
Partie réglementaire ancienne
LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 3 : Dispositions relatives aux cas de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour
IdentifiantLEGIARTI000006335597
Texte parentLEGITEXT000006070158
Référencearticle R311-32 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 1er septembre 2007)Légifrance →
1. L'autorisation provisoire de séjour mentionnée à l'article L. 311-10 est prévue pour l'exercice d'une mission d'intérêt général visant soit à promouvoir l'autonomie et la protection des personnes, à renforcer la cohésion sociale, à prévenir les exclusions ou, le cas échéant, à en corriger les effets, soit à mener des actions de solidarité en faveur de personnes défavorisées ou sinistrées résidant sur le territoire français.
2. Le contrat de volontariat mentionné à l'article L. 311-10 comprend les indications prévues à l'article 12 du décret n° 2006-1205 du 29 septembre 2006 relatif au volontariat associatif.