Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article

Article R312-10

Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.

CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Rattachement

Section 3 : Abrogation du visa par l'autorité préfectorale

Partie réglementaire
Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
Chapitre II : VISAS ET AUTORISATIONS DE VOYAGE
Section 3 : Abrogation du visa par l'autorité préfectorale

IdentifiantLEGIARTI000042807860

Texte parentLEGITEXT000006070158

Référencearticle R312-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 1er mai 2021)Légifrance →

1. Lorsqu'un étranger est autorisé à séjourner en France sous couvert d'un titre de voyage revêtu du visa requis pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an, ce visa peut être abrogé par l'autorité préfectorale dans les cas suivants :

2. 1° Il existe des indices concordants permettant de présumer que l'étranger a obtenu son visa frauduleusement ;

3. 2° Il existe des indices concordants permettant de présumer que l'étranger est entré en France pour s'y établir à d'autres fins que celles qui ont justifié la délivrance du visa ;

4. 3° Le comportement de l'étranger trouble l'ordre public.

Numérotation : Avant le 1er mai 2021, ce texte figurait à l'article R311-3 (décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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