Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article

Article R313-15

Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.

CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Rattachement

Sous-section 2 : Dispense de produire l'attestation d'accueil mentionnée à l'article L. 313-2

Partie réglementaire
Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
Chapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉS
Section 3 : Dispenses
Sous-section 2 : Dispense de produire l'attestation d'accueil mentionnée à l'article L. 313-2

IdentifiantLEGIARTI000042807804

Texte parentLEGITEXT000006070158

Référencearticle R313-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 1er mai 2021)Légifrance →

1. Outre les étrangers appartenant à l'une des catégories visées à l'article R. 313-14, les étrangers entrant dans les cas définis à l'article L. 313-8 peuvent être dispensés de présenter l'attestation d'accueil prévue à l'article R. 313-6.

Numérotation : Avant le 1er mai 2021, ce texte figurait à l'article R212-2 (décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er mai 2021, le numéro R313-15 portait un autre texte (« Pour l'application du 1° de l'article L. 313-10, l'étranger… »), devenu l'article R421-1 (décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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