Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale"
Paragraphe 2 : Commission médicale régionale
IdentifiantLEGIARTI000022055083
Texte parentLEGITEXT000006070158
Référencearticle R313-27 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 1er avril 2010)Légifrance →
1. La saisine de la commission médicale régionale par le médecin de l'agence régionale de santé mentionné au premier alinéa de l'article R. 313-22 ou, à Paris, le médecin, chef du service médical de la préfecture de police, intervient dans le délai d'un mois à compter de la réception, par ce médecin, du rapport médical mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 313-22.
2. La commission médicale régionale se réunit dans un délai d'un mois à compter de la date de sa saisine.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.