Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article

Article R313-34-4

Article abrogé, en vigueur du 31 octobre 2016 au 1er mars 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Rattachement

Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires

Partie réglementaire ancienne
LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires

IdentifiantLEGIARTI000033332328

Texte parentLEGITEXT000006070158

Référencearticle R313-34-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 31 octobre 2016)Légifrance →

1. Cet avis est réputé favorable à l'expiration du délai mentionné à l'article R. 313-34-2.

Aller plus loin

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