Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article

Article R313-6

Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.

CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Rattachement
Sous-section 1 : Souscription
  1. Partie réglementaire
  2. Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
  3. Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
  4. Chapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉS
  5. Section 2 : Attestations d'accueil
  6. Sous-section 1 : Souscription
IdentifiantLEGIARTI000042807830
Texte parentLEGITEXT000006070158
Référencearticle R313-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 1er mai 2021)Légifrance →

1. L'attestation d'accueil prévue à l'article L. 313-2 pour les séjours à caractère familial ou privé est conforme à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de l'immigration. Elle indique :

2. 1° L'identité du signataire et, s'il agit comme représentant d'une personne morale, sa qualité ;

3. 2° Le lieu d'accueil de l'étranger ;

4. 3° L'identité et la nationalité de la personne accueillie ;

5. 4° Les dates d'arrivée et de départ prévues ;

6. 5° Le lien de parenté, s'il y a lieu, du signataire de l'attestation d'accueil avec la personne accueillie ;

7. 6° Les attestations d'accueil antérieurement signées par l'hébergeant, s'il y a lieu ;

8. 7° Les caractéristiques du lieu d'hébergement ;

9. 8° L'engagement de l'hébergeant de subvenir aux frais de séjour de l'étranger.

10. L'attestation précise également si l'étranger envisage de satisfaire lui-même à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 311-1 ou si, conformément à l'article L. 313-8, l'obligation sera satisfaite par une assurance souscrite à son profit par la personne qui se propose de l'héberger.

Numérotation : Avant le 1er mai 2021, ce texte figurait à l'article R211-11 (décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000042807830, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.