Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article
Article R315-10
Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2015 au 1er novembre 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
RattachementChapitre V : La carte de séjour portant la mention "compétences et talents"
Partie réglementaire ancienne
LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
Chapitre V : La carte de séjour portant la mention "compétences et talents"
IdentifiantLEGIARTI000030963654
Texte parentLEGITEXT000006070158
Référencearticle R315-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 1er septembre 2015)Légifrance →
1. L'étranger bénéficiaire de la carte de séjour portant la mention " compétences et talents " peut en demander le renouvellement dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 311-1 et au 4° de l'article R. 311-2. Il présente à l'appui de sa demande :
2. 1° Les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants à charge ;
3. 1° bis Un justificatif de domicile ;
4. 2° La carte de séjour portant la mention " compétences et talents " ;
5. 3° Tout document justifiant de son activité ;
6. 4° (Abrogé) ;
7. 5° Trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 cm x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes.
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