Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article

Article R315-2

Article abrogé, en vigueur du 31 juillet 2010 au 19 février 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Rattachement

Chapitre V : La carte de séjour portant la mention "compétences et talents"

IdentifiantLEGIARTI000022658879

Texte parentLEGITEXT000006070158

Référencearticle R315-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 31 juillet 2010)Légifrance →

1. La Commission nationale des compétences et des talents est placée auprès du ministre chargé de l'immigration. Elle comprend dix-sept membres :

2. 1° Cinq personnalités qualifiées dont l'une est le président ;

3. 2° Un député ;

4. 3° Un sénateur ;

5. 4° Un membre du Conseil économique, social et environnemental ;

6. 5° Le secrétaire général du comité interministériel de contrôle de l'immigration ;

7. 6° Deux représentants du ministre des affaires étrangères et européennes ;

8. 7° Un représentant du ministre chargé de l'emploi ;

9. 8° Un représentant du ministre chargé de l'économie ;

10. 9° Un représentant du ministre chargé de la recherche ;

11. 10° Un représentant du ministre chargé de la culture ;

12. 11° Un représentant du ministre chargé des sports ;

13. 12° Le président de l'Agence française pour les investissements internationaux.

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