Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article

Article R342-1

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2024.

CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Rattachement

Section 1 : Conditions dans lesquelles l'étranger peut être maintenu en zone d'attente

Partie réglementaire
Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
Titre IV : ZONE D'ATTENTE
Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
Section 1 : Conditions dans lesquelles l'étranger peut être maintenu en zone d'attente

IdentifiantLEGIARTI000049774286

Texte parentLEGITEXT000006070158

Référencearticle R342-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 1er septembre 2024)Légifrance →

1. Pour l'application des articles L. 342-1 et L. 342-4, le juge compétent est le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'étranger est maintenu en zone d'attente.

2. Le juge est saisi par simple requête de l'autorité qui a prononcé le placement en zone d'attente.

Numérotation : Avant le 1er mai 2021, ce texte figurait aux articles R222-1 et R222-2 (décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.

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