Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article
Article R343-19
Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.
CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
RattachementSous-section 2 : Conditions d'accès des associations
Partie réglementaire
Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
Titre IV : ZONE D'ATTENTE
Chapitre III : RÉGIME DE LA ZONE D'ATTENTE
Section 2 : Accès à la zone d'attente
Sous-section 2 : Conditions d'accès des associations
IdentifiantLEGIARTI000042807632
Texte parentLEGITEXT000006070158
Référencearticle R343-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 1er mai 2021)Légifrance →
1. L'autorité administrative compétente fixe la liste des associations habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder à la zone d'attente dans les conditions fixées par la présente section.
2. L'habilitation ne peut être sollicitée que par les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq années et proposant par leurs statuts l'aide et l'assistance aux étrangers, la défense des droits de l'homme ou l'assistance médicale ou sociale.
3. Tout refus d'habilitation doit être motivé au regard notamment du nombre d'associations déjà habilitées.
4. L'habilitation est accordée pour une durée de trois ans et peut faire l'objet d'une convention signée entre l'autorité administrative compétente et l'association. L'habilitation et la convention sont renouvelables pour la même durée.
5. L'accès à la zone d'attente des représentants des associations habilitées s'effectue conformément aux stipulations de la convention.
6. L'autorité administrative compétente peut, par une décision motivée, retirer l'habilitation d'une association.