Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article
Article R350-1
Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2021 au 8 juin 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
RattachementTitre V : ASILE À LA FRONTIÈRE
Partie réglementaire
Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
Titre V : ASILE À LA FRONTIÈRE
IdentifiantLEGIARTI000042807592
Texte parentLEGITEXT000006070158
Référencearticle R350-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 1er mai 2021)Légifrance →
1. Conformément à l'article R. 223-1, les dispositions du premier alinéa de l'article R. 351-1 et des articles R. 351-2 à R.* 352-1 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.
Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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