Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article

Article R351-4

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2021 au 8 juin 2026.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Rattachement

Chapitre I : EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE À LA FRONTIÈRE

Partie réglementaire
Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
Titre V : ASILE À LA FRONTIÈRE
Chapitre I : EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE À LA FRONTIÈRE

IdentifiantLEGIARTI000042807582

Texte parentLEGITEXT000006070158

Référencearticle R351-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 1er mai 2021)Légifrance →

1. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides transmet l'avis mentionné à l'article R. 351-3 au ministre chargé de l'immigration dans le délai de deux jours ouvrés à compter de la demande à bénéficier de l'asile consignée par procès-verbal.

Numérotation : Avant le 1er mai 2021, ce texte figurait à l'article R213-5 (décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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