Article R362-3 -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

1. Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy :

2. 1° Les références au conseil départemental sont remplacées par la référence au conseil territorial de Saint-Barthélemy ;

3. 2° Les références au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ;

4. 3° A l'article R. 311-1, après les mots : " du ministre chargé de l'immigration ", sont insérés les mots : " du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'outre-mer " et les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " à Saint-Barthélemy " ;

5. 3° bis A l'article R. 312-8, la référence aux articles D. 312-5-1, D. 312-5-2 et D. 312-7-2 est remplacée par la référence aux articles D. 312-5-1 et D. 312-5-2 ;

6. 4° Les 1° et 2° des articles R. 332-1 et R. 341-1 sont complétés par les mots : “, ou par le commandant de la brigade de gendarmerie territorialement compétente ou un militaire, titulaire au moins du grade de gendarme ” ;

7. 5° Le deuxième alinéa de l'article R. 351-1 n'est pas applicable ;

8. 6° A l'article R. 351-3, les mots : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, " sont supprimés.

Numérotation : Avant le 1er mai 2021, ce texte figurait à l'article R213-9 (selon les données LEGI de la DILA).

Article R362-3

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