Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article
Article R363-3
Article en vigueur depuis le 2 juillet 2022.
CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
RattachementChapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
Partie réglementaire
Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
IdentifiantLEGIARTI000046000362
Texte parentLEGITEXT000006070158
Référencearticle R363-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 2 juillet 2022)Légifrance →
1. Pour l'application du présent livre à Saint-Martin :
2. 1° Les références au conseil départemental sont remplacées par la référence au conseil territorial de Saint-Martin ;
3. 2° Les références au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ;
4. 3° A l'article R. 311-1, après les mots : " du ministre chargé de l'immigration ", sont insérés les mots : " le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de l'outre-mer " et les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " à Saint-Martin " ;
5. 3° bis A l'article R. 312-8, la référence aux articles D. 312-5-1, D. 312-5-2 et D. 312-7-2 est remplacée par la référence aux articles D. 312-5-1 et D. 312-5-2 ;
6. 4° Le deuxième alinéa de l'article R. 351-1 n'est pas applicable ;
7. 5° A l'article R. 351-3, les mots : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, " sont supprimés.
Numérotation : Avant le 1er mai 2021, ce texte figurait à l'article R213-9 (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.