Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article
Article R413-14
Article en vigueur depuis le 18 juillet 2025.
CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
RattachementSection 5 : Entretien au cours du parcours d'intégration républicaine
Partie réglementaire
Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre III : INTÉGRATION RÉPUBLICAINE
Section 5 : Entretien au cours du parcours d'intégration républicaine
IdentifiantLEGIARTI000051908027
Texte parentLEGITEXT000006070158
Référencearticle R413-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 18 juillet 2025)Légifrance →
1. Dans un délai de six à neuf mois à compter du début des formations prescrites dans le cadre du contrat d'intégration républicaine l'Office français de l'immigration et de l'intégration convoque l'étranger à un entretien au cours duquel un bilan des formations est réalisé. Une nouvelle information lui est apportée sur l'offre de services territoriale pouvant faciliter ses conditions d'accueil et d'intégration, et notamment son insertion professionnelle.
2. Au cours de cet entretien, l'étranger en recherche d'emploi est orienté par l'office, en fonction de sa situation et de ses besoins, vers un organisme concourant au service public de l'emploi pour bénéficier d'un entretien approfondi en orientation professionnelle puis de l'accompagnement adapté mentionné au 3° de l'article L. 413-3.
3. Lors de cet entretien, l'étranger qui ne souhaite pas bénéficier d'un conseil en orientation professionnelle, ni de l'accompagnement destiné à favoriser son insertion professionnelle qui le complète, exprime sa demande de dispense.