Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article
Article R421-33
Article en vigueur depuis le 16 juin 2025.
CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
RattachementParagraphe 1 : Étranger ayant un projet de création d'entreprise
Partie réglementaire
Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel
Section 3 : Étranger bénéficiaire de la « carte talent »
Sous-section 4 : Création d'entreprise, projet économique innovant et investissement
Paragraphe 1 : Étranger ayant un projet de création d'entreprise
IdentifiantLEGIARTI000051747348
Texte parentLEGITEXT000006070158
Référencearticle R421-33 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 16 juin 2025)Légifrance →
1. Préalablement au dépôt de sa demande tendant à la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle prévue au 1° de l'article L. 421-16, l'étranger sollicite un avis du ministère chargé de l'économie sur le caractère réel et sérieux de son projet de création d'entreprise.
Numérotation : Avant le 1er mai 2021, ce texte figurait à l'article R313-59 (selon les données LEGI de la DILA).
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