1. Pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent-porteur de projet " prévue au 1° de l'article L. 421-16, l'étranger doit justifier d'un financement du projet d'entreprise au moins égal à 30 000 euros.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article
Article R421-33-2
Article en vigueur depuis le 16 juin 2025.
CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Rattachement
Paragraphe 1 : Étranger ayant un projet de création d'entreprise
- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel
- Section 3 : Étranger bénéficiaire de la « carte talent »
- Sous-section 4 : Création d'entreprise, projet économique innovant et investissement
- Paragraphe 1 : Étranger ayant un projet de création d'entreprise
IdentifiantLEGIARTI000051738731
Texte parentLEGITEXT000006070158
Aller plus loin
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