Article R422-9 -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

1. La mobilité de l'étranger en France, mentionnée à l'article L. 422-4, peut être refusée par le ministre chargé de l'immigration pour l'un des motifs suivants :

2. 1° L'étranger ne dispose pas de documents de voyage en cours de validité ;

3. 2° L'étranger ne dispose pas d'un titre de séjour délivré par le premier Etat membre ou celui-ci ne couvre pas la période de mobilité envisagée ;

4. 3° L'étranger ne justifie pas d'une assurance maladie ;

5. 4° L'étranger ne justifie pas de ressources suffisantes ;

6. 5° L'étranger ne justifie pas d'une inscription dans un établissement d'enseignement supérieur en France ;

7. 6° L'établissement d'accueil de l'étranger a été créé dans le but principal de faciliter l'entrée des étrangers ;

8. 7° Il existe des éléments suffisamment probants pour établir que l'étranger séjournerait en France à d'autres fins que celles pour lesquelles il demande son admission ;

9. 8° L'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la santé publique.

Numérotation : Avant le 1er mai 2021, ce texte figurait à l'article R313-7-1 (décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Article R422-9

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