Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article

Article R431-4

Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.

CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Rattachement

Section 3 : Délai pour présenter une demande de titre de séjour

Partie réglementaire
Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
Section 3 : Délai pour présenter une demande de titre de séjour

IdentifiantLEGIARTI000043292780

Texte parentLEGITEXT000006070158

Référencearticle R431-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 1er mai 2021)Légifrance →

1. L'étranger qui ne se trouve pas dans une des situations visées aux articles R. 426-4, R. 426-6 et R. 431-5 présente sa demande de titre de séjour dans les deux mois suivant son entrée en France.

Numérotation : Avant le 1er mai 2021, ce texte figurait à l'article R311-2 (décret n° 2021-313 du 24 mars 2021, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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