Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article

Article R432-2

Article en vigueur depuis le 30 octobre 2026.

CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Rattachement
Section 1 : Refus de délivrance des titres de séjour
  1. Partie réglementaire
  2. Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
  3. Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
  4. Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
  5. Section 1 : Refus de délivrance des titres de séjour
IdentifiantLEGIARTI000055026958
Texte parentLEGITEXT000006070158
Référencearticle R432-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 30 octobre 2026)Légifrance →

1. La décision de l'autorité administrative sur la demande d'une carte de séjour est notifiée par écrit dans les meilleurs délais, et au plus tard quatre-vingt-dix jours à compter du dépôt d'une demande complète. Cette disposition n'est pas applicable pour les demandes de cartes mentionnées au second alinéa de l'article R. 421-23, à l'article R. 421-26 et au troisième alinéa de l'article R. 421-37-7.

2. Lorsque la demande présente des éléments d'une complexité particulière, ce délai peut être prolongé de trente jours par l'autorité administrative qui en informe l'étranger. Cette prolongation n'est pas applicable aux demandes de carte de séjour visées au premier alinéa de l'article R. 421-23 et aux articles R. 421-26, R. 421-37-7, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-51, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17.

3. La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre-vingt-dix jours à compter du dépôt d'une demande complète. Cette disposition n'est pas applicable pour les demandes de cartes mentionnées au second alinéa de l'article R. 421-23, à l'article R. 421-26 et au quatrième alinéa de l'article R. 421-37-7.

Numérotation : Avant le 1er mai 2021, ce texte figurait à l'article R311-12-1 (décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000055026958, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.