Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article

Article R434-1

Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.

CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Rattachement

Section 1 : Conditions d'éligibilité au regroupement familial

IdentifiantLEGIARTI000042806886

Texte parentLEGITEXT000006070158

Référencearticle R434-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 1er mai 2021)Légifrance →

1. L'étranger qui formule une demande de regroupement familial doit justifier de la possession d'un des documents de séjour suivants :

2. 1° Une carte de séjour temporaire, d'une durée de validité d'au moins un an ;

3. 2° Une carte de séjour pluriannuelle ;

4. 3° Une carte de résident, d'une durée de dix ans ou à durée indéterminée ;

5. 4° Le récépissé de demande de renouvellement du titre de séjour mentionné aux 1°, 2° ou 3°.

Numérotation : Avant le 1er mai 2021, ce texte figurait à l'article R411-1 (décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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