Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article
Article R434-2
Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.
CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
RattachementSection 1 : Conditions d'éligibilité au regroupement familial
Partie réglementaire
Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL
Section 1 : Conditions d'éligibilité au regroupement familial
IdentifiantLEGIARTI000042806884
Texte parentLEGITEXT000006070158
Référencearticle R434-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 1er mai 2021)Légifrance →
1. Le séjour régulier en France d'au moins dix-huit mois mentionné à l'article L. 434-2 doit avoir été accompli sous couvert des documents de séjour mentionnés à l'article R. 434-1 ou des documents suivants :
2. 1° Un visa de long séjour, conférant à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire ;
3. 2° Une carte de séjour temporaire d'une durée inférieure à un an ;
4. 3° Une autorisation provisoire de séjour ;
5. 4° Un récépissé de demande de première délivrance ou de renouvellement d'un document de séjour ;