Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article

Article R434-28

Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.

CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Rattachement

Section 4 : Décision du préfet

IdentifiantLEGIARTI000042806812

Texte parentLEGITEXT000006070158

Référencearticle R434-28 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 1er mai 2021)Légifrance →

1. La décision portant sur la demande de regroupement familial est notifiée par le préfet au demandeur.

Numérotation : Avant le 1er mai 2021, ce texte figurait à l'article R421-22 (décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Aller plus loin

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