Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article

Article R434-4

Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.

CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Rattachement

Section 1 : Conditions d'éligibilité au regroupement familial

Partie réglementaire
Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL
Section 1 : Conditions d'éligibilité au regroupement familial

IdentifiantLEGIARTI000042806876

Texte parentLEGITEXT000006070158

Référencearticle R434-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 1er mai 2021)Légifrance →

1. Pour l'application du 1° de l'article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à :

2. 1° Cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes ;

3. 2° Cette moyenne majorée d'un dixième pour une famille de quatre ou cinq personnes ;

4. 3° Cette moyenne majorée d'un cinquième pour une famille de six personnes ou plus.

Numérotation : Avant le 1er mai 2021, ce texte figurait à l'article R411-4 (décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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