Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article

Article R435-2

Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.

CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Rattachement

Chapitre V : ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR

Partie réglementaire
Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
Chapitre V : ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR

IdentifiantLEGIARTI000042806784

Texte parentLEGITEXT000006070158

Référencearticle R435-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 1er mai 2021)Légifrance →

1. Pour l'application de l'article L. 435-2, lorsqu'il envisage d'accorder un titre de séjour, le préfet apprécie, au vu des circonstances de l'espèce, s'il délivre une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ".

Numérotation : Avant le 1er mai 2021, ce texte figurait à l'article R313-26 (décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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