Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article

Article R511-1

Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.

CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Rattachement

Chapitre I : STATUT DE RÉFUGIÉ

IdentifiantLEGIARTI000042806676

Texte parentLEGITEXT000006070158

Référencearticle R511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 1er mai 2021)Légifrance →

1. La liste mentionnée au 2° de l'article L. 511-7 est composée des Etats suivants : Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse.

Numérotation : Avant le 1er mai 2021, ce texte figurait à l'article R711-2 (décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Aller plus loin

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